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Avocats Sans Frontieres
Présentation
 
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STATUT

Article 1
Dénomination

Une association nationale à des fins humanitaires, scientifiques et pédagogiques, appelée « Avocats Sans Frontières » qui, en forme abrégée, sera appelée « ASF Italie », a été fondée.

L'Association a son siège à Rome, Via Tacito 50.

Article 2
Durée et objectif social

L’Association aura cours jusqu’au 31/12/2050 et pourra être prolongée.

En tant qu'organisation à but non lucratif, l'Association développe ses activités d'utilité sociale dans le cadre de la solidarité internationale par la promotion de l'assistance juridique et judiciaire.

L'Association poursuit exclusivement des activités d'intervention, selon sa capacité, dans les pays où les droits de l'homme sont violés, où la violence politique et les conflits armés ne respectent pas la règle de droit, en impliquant la participation, voire financière, de tiers  finalisée à ces contenus.

L'Association peut effectuer ses services professionnels avec les institutions publiques ou privées en convention ou en stipulant un accord spécifique.

L'Association peut mener toutes les activités et opérations nécessaires directement liés à sa mission et travaillera dans les services liés à l'aide humanitaire.

Plus précisément, elle intervient dans la mise en place d'activités consacrées à la sensibilisation et à l'importance du droit et des principes humanitaires, dans le recrutement de bénévoles et la récolte de fonds à des fins sociales et humanitaires, ainsi que par diverses activités accessoires, comme des réunions, débats, conférences, séminaires, concours, production et publication de supports électroniques, rédaction de livres, magazines et bulletins d'information et d'autres moyens reliés avec ses fins institutionnelles.

Pour la réalisation de ses objectifs sociaux, l'Association pourra, entre autres choses, posséder et / ou gérer de meubles et immeubles, recevoir des dons, conclure des contrats et / ou des accords avec d'autres associations et / ou des tiers en général et conduire tout autre service utile, dans les limites de la loi, à la réalisation de son objectif social.

Article 3
Activités

Dans l’orientation de ses activités, l'Association collabore dans le travail d'assistance aux populations où la justice est inaccessible aux groupes et / ou individus les plus vulnérables qui ne connaissent pas leurs droits ou ne savent pas comment les revendiquer, où le degré de indépendance du pouvoir judiciaire est insuffisant et / ou il y a des lacunes dans la législation et dans les procédures, où les acteurs du système judiciaire (avocats, juges, magistrats) ne sont pas suffisamment formés ou sont limités dans l'exercice de leurs fonctions, les services judiciaires manquent de moyens matériaux, sans discrimination raciale, religieuse, philosophique ou politique.

L'Association opère dans un esprit de neutralité et d'impartialité revendiquant au nom de l’assistance légale la liberté totale de l'exercice de sa fonction, en informant ses lignes et ses décisions éthiques, morales et stratégiques avec les lignes de conduite adoptées par les autres sections d’Avocats sans Frontières, notamment par la conclusion de protocoles de coordination.

Article 4
Les associés

Les Associés de « ASF Italie » sont ceux qui en font demande.

L’admission comme Associé est soumise aux conditions suivantes :

  • dépôt de la demande ;
  • paiement de la cotisation annuelle ;
  • acceptation sans réserve du présent Statut.

Les Associés peuvent être de toutes nationalités, indépendamment de leur résidence.

L’admission ne peut être soumise à aucun élément discriminatoire d’ordre politique, religieux, ethnique ou autre.

L’admission doit être décidée par le Conseil d’Administration et approuvée par le Président de l’Association sur demande de l’intéressé.

Le statut de membre est personnel et non transmissible aux héritiers ou légataires.

Les Associés en ligne avec les dispositions du présent Statut participent à l’Assemblée des Associés et peuvent être élus à des fonctions associatives.

Le rôle d’Associé n’a pas de limite dans le temps et n’ouvre droit à aucune compensation financière pour l’Associé même ou pour le membres de sa famille.

  • Associés Fondateurs ;
  • Associés Ordinaires ;
  • Associés Honoraires.

Les Associés s’engagent à offrir à l'Association toute leur coopération et l’application nécessaire pour le développement et la poursuite de ses objectifs statutaires. Ils s’engagent par ailleurs à ne pas accomplir aucune activité susceptible de nuire à l’honneur et à la réputation de l’Association.

Article 5
Catégories des Associés

Les Associés sont répartis dans les catégories suivantes :

Cette répartition n’implique aucune différence à propos des droits et devoirs à l’égard de l’Association.

Les Associés Fondateurs sont ceux qui ont participé à la constitution de l’Association en signant l’acte constitutif.

Les Associés Ordinaires sont ceux qui possèdent les capacités éthiques et professionnelles qui assurent la poursuite et le développement des activités de l’Association.

Les Associés Honoraires sont des personnes qui ont fait preuve, par des actions notables, de contribuer à la diffusion et à la défense des principes de l’Association. Leur nomination doit être approuvée par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.

Ils participent à la vie de l’Association mais ne disposent pas de droits de vote et ne sont pas éligibles aux postes de l’Association.

Il n’y a pas la possibilité d’adhérer à l'Association temporairement.

Chaque Associé doit informer l'Association de ses coordonnées et de leur éventuel changement.

  • démission ;
  • décès ;
  • expulsion ;
  • défaut de paiement de la cotisation annuelle pendant deux années consécutives.                 

Article 6
Perte du statut d'Associé

Le statut d’Associé se perd par :

L’associé qui souhaite se retirer de l'Association notifie son intention par lettre, fax ou e-mail au Président, qui décidera la perte du statut d’associé. Cette décision est immédiatement exécutoire.

En présence également des hypothèses aux lettres B et D, le membre est radié du registre des Associés par décision immédiatement exécutoire du Président.

La cotisation annuelle sera acquise par l'Association pour l'année pendant laquelle l’Associé cesse d'avoir ce statut.

L'expulsion d'un Associé peut être délibérée pour des violations graves des obligations du Statut ou comportements contraires à la loi ou plutôt à des actes qui ont gravement affecté l'Association.

Le Conseil d'Administration peut écouter les raisons de l’Associé et, en attente de la décision de l’Assemblée, se prononcer à la majorité simple pour une mesure de suspension.

Les Associés qui ont démissionnés ou ont été exclus ou qui ont cessé d'appartenir à l'Association, ne peuvent pas répéter les cotisations payées.

Article 7
Les organes de l'Association

  • l'Assemblée des Associés ;
  • Le Comité de Présidence
  • le Conseil de Direction;
  • le Président et les Vice-Présidents ;
  • le Secrétaire Général ;
  • le Trésorier ;
  • le Conseil des Prud’hommes
  • Le Président Honoraire

Article 8
L'Assemblée des Assocés

L'Assemblée des Associés est formée par tous les Associés qu’au moment de la convocation sont en règle avec le payement de la cotisation annuelle, ne sont pas démissionnaires et n'ont pas reçu la décision d'expulsion.

Légalement convoquée et régulièrement constituée, l’Assemblée représente tous les Associés et ses résolutions lient tous les Associés, y compris ceux qui ont exprimé abstention ou désaccord.

Chaque membre a droit à exprimer un vote.

En cas d'absence ou d'empêchement, l'Associé peut se faire représenter, en donnant une procuration écrite, par un autre Associé.

Chaque Associé peut être porteur de pas plus de cinq procurations.

L’Assemblée ordinaire se réuni au moins une fois par an, endéans le mois d’avril, pour approuver le bilan définitif rédigé par le Conseil d'administration et ratifier le budget financier approuvé par le dit Conseil.

L’Assemblée se réunit aussi en session extraordinaire lorsque elle doit prendre des décisions de sa compétence exclusive, comme prévu par l'article 9, dans le cas de défaillance des organes de l'Association et chaque fois que le Président le juge nécessaire. L'Assemblée générale des Associés, tant ordinaire que extraordinaire, est convoquée par le Président du Conseil d'administration par le biais d'un avis de convocation envoyé par fax, e-mail ou autres moyens électroniques au moins huit jours avant.

L'avis de convocation sera aussi publié sur le site officiel de l'Association (www.asf-italia.it).

En première convocation, ordinaire et extraordinaire, l’Assemblée est considérée valide quand au moins la moitié des Associés plus un est présente ; en deuxième convocation l’Assemblée est considérée valide quel que soit le nombre des Associés présents, directement ou par procuration.

Les résolutions de l'Assemblée sont valables là où elles sont délibérées par la majorité des associés présents. En cas d'égalité de votes une proposition de résolution sera considérée comme rejetée.

En cas de décisions concernant le bilan ou les responsabilités des membres du Conseil d’Administration, ces derniers ne doivent pas participer à la votation.

Article 9
Les compétences de l’Assemblée des membres.

Il appartient à l'Assemblée:

  • approuver le budget final qui sera accompagné d'un résumé sur les activités exercées par le Conseil d’Administration ;
  • ratifier le budget financier, approuvé par le Conseil d’Administration ;
  • approuver les lignes directrices générales pour le fonctionnement, le développement et l'expansion de l’Association ;
  • déterminer le montant de la cotisation annuelle ;
  • nommer et révoquer les membres du Conseil d’Administration ;
  • nommer et révoquer le Conseil des Prud’hommes ;
  • nommer et révoquer le Président Honoraire ;
  • approuver les modifications du Statut ;
  • dissoudre l’Association ;
  • nommer ses liquidateurs ;
  • attribuer les actifs restants ;
  • prendre en charge toute autre activité qui n'a pas été déléguée par la loi ou par le Statut à un autre organe de l'Association.

Les compétences de l'Assemblée ne peuvent pas être déléguées.

Article 10
Le Conseil d’Administration

L'Association est gérée par un conseil d'administration composé d'un minimum de trois et un maximum de neuf membres.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par l’Assemblée ordinaire pour trois ans et peuvent être renouvelés.

Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués par un délibéré, pris à majorité des deux tiers de l’Assemblée ordinaire.

Le Conseil d'Administration nomme, à sa première séance, le Président, les Vice-Présidents, le Secrétaire Général, le Trésorier et le Président Honoraire, qui constituent le Bureau de Présidence. Ce Bureau est responsable de l'exécution et de la mise en oeuvre des résolutions du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit normalement au moins deux fois par an, avant le 31 décembre et le 30 avril respectivement, pour l'approbation définitive du bilan financier et du budget final qui seront soumis à l’Assemblée des Associés et, en session extraordinaire, chaque fois que le Président le considère nécessaire.

Le Conseil d'Administration se réunit dans les lieux indiqués dans l'avis de convocation, envoyé à chaque membre du Conseil au moins huit jours avant ; en cas d'urgence, aussi par téléphone, fax, télégramme, e-mail ou SMS au moins deux jours avant.

Les réunions sont valides avec la présence de la majorité simple des Conseillers.

Les résolutions sont prises par la majorité des membres présents, à l'exception des propositions de modification des Statut, qui doivent être soumises à l’Assemblée Dans ces cas il est nécessaire le vote favorable d'au moins la moitié des membres du Conseil d'Administration.

En cas d'égalité, le vote du Président prévaut.

Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs de gestion ordinaire et extraordinaire de l'Association, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par le Statut à l'Assemblée des Associés, ainsi que d'exécution et mise en oeuvre des résolutions de cette dernière et de l'exercice toutes les autres facultés jugées nécessaires, utiles ou opportunes pour la réalisation de ses objectifs statutaires.

Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée des Associés :

  • la nomination en tant que Associé honoraire des personnes qui recouvrent les conditions prévues par l'article 5 du Statut ;
  • le montant de la cotisation annuelle.

Les pouvoirs du Conseil d'Administration peuvent être délégués aux membres du Bureau de Présidence.

Article 11
Le Président

Le Président est le représentant légal de ASF Italia et la signature devant des tiers et en justice. Par ailleurs il lui appartient de:

  • convoquer et de présider la réunion des membres, le Conseil et le Bureau et d'élaborer l'ordre du jour;
  • superviser l'exécution et l'application des résolutions du Conseil;
  • assumer, en cas d'urgence, les mesures extraordinaires et de compétences dans les domaines du Conseil exécutif avec l'obligation de les soumettre à la ratification du Conseil à la première réunion.
  • émettre les décisions concernant les démissions et l’expulsion des associés prévues par les paragraphes deux et trois de l’article 6

Le Président est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire Général.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président.

La signature du Vice-Président fait foi, devant des tiers, de l'absence ou de l’empêchement du Président.

Article 11bis
Le président honoraire

La charge de Président Honoraire est établie. Le Président Honoraire soutient l'Association en effectuant des relations publiques. Le Président Honoraire fait partie du Conseil d’Administration sans droit de vote.

Article 11ter
Comité de Présidence

Le Comité de Présidence assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions. Il est composé par un minimum de trois et un maximum de cinq personnes.

Ses membres sont nommés par le Président et cooptés parmi des personnalités avec une réputation excellente et une expérience démontrée dans la promotion et la défense des droits humains fondamentaux. Ils peuvent être des magistrats, des avocats ou des experts d’autres domaines professionnels.

Le Comité de Présidence se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

Article 12
Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est nommé par le Conseil d’Administration, qui le choisit parmi ses membres.

Il assiste le Président, en prenant en charge directement les responsabilités qui concernent, à titre indicatif et non exhaustif, l’image et la réputation de l’Association, la gestion de ses missions et son organisation sur le terrain par la création de comités locaux ou thématiques. De plus, il assume toute autre tâche que le Conseil d’Administration souhaite lui confier.

Le Secrétaire Général présente au Conseil ses lignes stratégiques une fois par an.

Article 12bis
Le Trésorier

Le Trésorier est nommé par le Conseil d’Administration, qui le choisit parmi ses membres. Cette fonction peut être assumée directement par le Président, en étant en ligne avec sa mission.

Le Trésorier soigne l'administration des biens de l'association, s’occupe des recettes, des financements et des paiements, ainsi que des autres activités qui lui sont confiées par le Conseil d'Administration. Il gère également les livres de l’association et leur mise à jour.

Article 13
Le Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud’hommes, nommé par l’Assemblée des Associés, est composé de trois membres ayant une connaissance approfondie de la réalité de l’Association.

Ils sont élus pour trois ans et peuvent être confirmées.

Le Conseil, à sa première réunion, nomme son Président.

Le Conseil exerce, à la demande des intéressés, l'activité judiciaire sur les différends entre les organes de l'Association, les titulaires de charge et les Associés.

Article 14
Exercice financier

L'exercice financier dure une année civile.

Avant le 31 décembre de chaque année le Conseil d'Administration doit approuver le budget pour l’année suivante, qui sera ratifié par l’Assemblée, laquelle, à son tour, approuve aussi le bilan final de l'année précédente.

Article 15
La durée des fonctions

Toutes les fonctions au sein de l’Association durent trois ans.

Les responsables ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

Article 16
Dissolution

La dissolution de l'Association a lieu par une résolution de l’Assemblée extraordinaire des Associés, sur proposition du Conseil d'Administration et avec le vote favorable d'au moins les trois quarts de ses membres. La même Assemblée décide la dévolution du patrimoine, qui sera toujours utilisé pour d'autres associations ayant des objectifs similaires ou des buts d’utilité publique.

Article 17
Ressources financières

Les ressources de l'Association sont formées des actifs cités à l'art. 2, dernier alinéa, et des cotisations annuelles versées par ses membres.

Article 18
Dispositions transitoires

Les dispositions de ce Statut, ainsi modifiés, sont applicables à partir du 13 mai 2017.

Article 19
Renvoi

Pour tout ce qui n’est pas prévu, ils sont à considérer valables les normes du Code Civil et des autres lois en vigueur.

     
 
ASF-Italia  email: info@asf-italia.it
Numéro fiscal: 97164100584