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Avocats Sans Frontieres
Présentation
 
Statuto asf_italia_statut.pdf (file Acrobat - 75KB)  

STATUT

Article 1
Dénomination

Une association nationale à des fins humanitaires, scientifique et pédagogique, appelée « Avocats Sans Frontières »,qui, en forme abrégée, sera appelée " ASF Italie. ", a été fondée. L'association a son siège à Rome, Via Tacito 50.

Article 2
Durée et objectif social

L’Association aura cours jusqu’au 31/12/2050 et pourra être prolongée.
En tant qu'organisation à but non lucratif, l'association développe ses activités d'utilité sociale dans le cadre de la solidarité internationale par la promotion de l'assistance juridique et judiciaire.
L'Association poursuit exclusivement des activités d'intervention, selon sa capacité, dans les pays où les droits de l'homme sont violés, où la violence politique et les conflits armés ne respectent pas la règle de droit, en impliquant la participation, voire financière de tiers,finalisée à ces contenus.
L'Association peut effectuer ses services professionnels avec les institutions publiques ou privées en convention ou en stipulant un accord spécifique.
L'Association peut mener toutes les activités et opérations nécessaires directement liés à leur mission et travaillera dans les services liés à l'aide humanitaire.
Plus précisément, la mise en place d'une activité consacrée à la sensibilisation et à l'importance du droit et des principes humanitaires, le recrutement de bénévoles et la récolte des fonds à des fins sociales et humanitaires, ainsi que par diverses activités et accessoires, comme des réunions, débats, conférences, séminaires, concours, production et la publication de supports magnétiques, la rédaction de livres, magazines et bulletins d'information et d'autres moyens reliés avec les fins institutionnelles.
Pour la réalisation des objectifs sociaux, l'Association pourra, entre autres choses, posséder et / ou le gérant de meubles et immeubles; recevoir des dons; conclure des contrats et / ou des accords avec d'autres associations et / ou des tiers en général et tout autre service utile, dans les limites de la loi, à la réalisation de l'objectif social.

Article 3
Les activités

Dans l’orientation de ses activités, l'Association collabore, dans le travail d'assistance aux populations où la justice est inaccessible aux groupes et / ou individus les plus vulnérables qui ne connaissent pas leurs droits ou ne savent pas comment les revendiquer, où le degré de indépendance du pouvoir judiciaire est insuffisant et / ou il y a des lacunes dans la législation et dans les procédures, les acteurs du système judiciaire (avocats, juges, magistrats) ne sont pas suffisamment formés ou limités dans l'exercice de leurs fonctions, les services judiciaires manquent de moyens matériaux, sans discrimination raciale, religieuse, philosophique ou politique.
L'Association opère dans l'esprit de neutralité et d'impartialité revendiquant au nom de l’assistance légale la liberté totale de l'exercice de sa fonction, en informant ses lignes et ses décisions éthiques, morales et stratégiques avec les lignes de conduite adoptées par autres sections d’ Avocats sans Frontières, notamment par la conclusion de protocoles de coordination.

Article 4
Les associés

L’ association est formée par les associés fondateurs, les associés ordinaires et les associés souteneurs , ainsi expliqué à l’article 6 suivant.

Article 5
Admission des associés

L’admission comme associé est soumise aux conditions suivantes:
dépôt

  • de la demande;
  • l’admission d’associé est conditionnée au paiement de la cotisation d’inscription et de la cotisation annuelle ;
L'admission est décidée provisoirement par le Président, qui présente les demandes d'admission au Conseil d’administration, qui émettra la décision finale. La décision du Conseil est définitive.
La personne dont la demande d'adhésion a été rejetée peut formuler une nouvelle demande mais pas avant les six mois de la décision négative concernant la demande précédente.
Les associés par la demande d’admission les membres s’engagent à respecter et accepter sans réserve les dispositions du présent Statut, le règlement si prévu, les dispositions du Conseil d’Administration et celles-la de ASF Monde à laquelle l'association est affiliée et qui accepte et applique les lignes directrices. Ils s’engagent en outre à offrir , à titre honorifique, l'Association toute leur coopération et l'engagement nécessaire pour le développement et la poursuite de ses objectifs statutaires. Ils engagent à ne pas accomplir aucune activité susceptible de nuire à l'honneur, image et la réputation de l'Association, et non à entraver la réalisation de l'objectif social.
Le montant de la cotisation annuelle est établi par le Conseil d'Administration et sera communiquée au début de chaque exercice aux associés par affichage dans le bureau de l'Association et par courrier électronique.
Les cotisations annuelles doivent être payés en totalité à l'avance et plus tard le 1er janvier de chaque année, au début de l’année d’exercice.
En cas de retard de paiement de plus d'un mois, le membre sera invité au paiement par lettre recommandée envoyée à l'adresse indiquée dans le registre des associés ou par e-mail.
Est dans l’intérêt/devoir de l’associé tenir ajournée l’Association sur ses coordonnées.
La cotisation annuelle restera au profit de l'Association pour l'année pendant laquelle le membre perdra sa qualification d’associé.
Le statut de membre est personnel et non transmissible aux héritiers ou légataires.

Article 6
Catégories des associés

Les associés sont répartis dans les catégories suivantes:

  • Associés Fondateurs;
  • Associés Ordinaires;
  • Associés honoraires;
Associés souteneurs. Les associés fondateurs sont ce qui ont participés à la constitution de l’Association en signant le Statut.
Les associés ordinaires sont les avocats dont la demande d' admission à l'Association a été dûment approuvé par le Conseil d’Administration.
Ils peuvent aussi être membres ordinaires de l'Association les juristes et ces qui cultivent le droit qui s’identifient avec les objectifs de l'Association . Ils ont des droits de vote et sont éligibles aux postes de l’Association.
Les associés honoraires sont des personnes que le conseil d'administration juge opportun de les nommer en raison de mérites professionnels ou scientifiques .
Ils ne disposent pas de droits de vote et ne sont pas éligibles aux postes de l’Association. .
La nomination en tant que associé honoraire doit être approuvé par le conseil d'administration sur proposition du Président
Les associés souteneurs sont les personnes , entités, organisations , les institutions , les conseils des associations professionnelles , entreprises, associations scientifiques et techniques qui , en conformité avec les fins de l'article 1 , ont aidé l'Association ou de ses activités , ou avec des contributions et des dons .

Il est pas la possibilité d’adhérer à l'Association temporairement .
Chaque associé doit ajourner l'association de ses coordonnées et de ses changements.

Article 6
Perte de la qualité d’associé

Le statut d’associé se perd par:

  1. démission;
  2. mort;
  3. expulsion;
  4. Le défaut de paiement de la cotisation annuelle pendant deux années consécutives.

L’associé qui souhaite se retirer de l'Association notifie son intention par lettre, fax ou e-mail au Président, qui décidera la perte du statut d’associé. Cette décision est immédiatement exécutoire.
En présence également des hypothèses des lettres B et D, le membre est radié du registre des associés par décision immédiatement exécutoire du Président.
La cotisation annuelle sera acquise par l'Association pour l'année pendant laquelle l’associé cesse d'avoir ce statut.
L'expulsion d'un associé peut être délibérée pour des violations graves des obligations du Statut ou comportements contraires à la loi ou plutôt à des actes qui ont gravement affecté l'Association.
L'expulsion du registre des associés pour indignité est décidée par le conseil d'administration et la majorité des deux tiers des membres. La décision sera communiquée à l’associé par lettre recommandée signée par le Président.
Contre l'application de mesures disciplinaires l’associé peut interjeter appel dans les 45 jours, en déposant ses observations et explications écrites. Si le Conseil d’Administration ne décide pas dans les 60 jours à partir du jour de réception de l'appel, les mesures disciplinaires seront considérées confirmées.
Le Conseil d’Administration, à la majorité simple, peut émettre décisions de réprimande ou suspension à charge des associés qui se sont rendus coupables d'infraction à la décoration, aux termes du Statut et du Règlement.
Les associés qui ont démissionnés ou ont été exclus ou qui ont cessé d'appartenir à l'Association, ne peut pas répéter les cotisations payées.

Article 7
Les organes de l’Association

Les organes de l’Association sont :

  • L'assemblée des associés;
  • Le Conseil d'Administration;
  • Le président et les vice-présidents;
  • Le secrétaire Trésorier;
  • Le Conseil des Prudhommes;
  • Le président honoraire;

Article 8
L’Assemblée des associés

L'assemblée des associés est formée par tous les associés qu’au moment de la convocation sont en règle avec le payement de la cotisation annuelle, et ils ne sont démissionnaires et qui n'ont pas reçu la décision d'expulsion.
Légalement convoquée et régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et de ses résolutions, adoptées en conformité avec cette loi, se lient tous les actionnaires, y compris ceux abstention ou dissidente.
Chaque membre a droit à exprimer un vote.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'associé peut se faire représenter, en donnant une procuration écrite, par un autre associé.
Chaque associé peut être porteur de non plus de cinq procurations.
L’Assemblée ordinaire se réuni au moins une fois par an, endéans le mois d’avril, pour approuver le bilan définitif rédigé par le Conseil d'administration et la ratification du budget financier approuvé par le dit Conseil.
L’Assemblée se réunit aussi en session extraordinaire lorsque elle doit prendre des décisions de sa compétence exclusive, prévu par l'article 9, dans le cas de défaillance des organes de l'Association et chaque fois que le Président le juge nécessaire. L'assemblée générale des associés, tant ordinaire que extraordinaire, est convoquée par le Président du Conseil d'administration par le biais d'un avis de convocation envoyé par fax, e-mail ou autres moyens électroniques au moins huit jours avant.
La convocation de l’Assemblée doit être communiquée au moins cinq jours à l'avance de la réunion par lettre recommandée ou par e -mail et par affichage au siège de la communication et sur le site Internet d'ASF Italia Méridionale.

L'avis de convocation sera aussi publié sur le site officiel de l'Association (www.asf-italia.it)
En première convocation, ordinaire et extraordinaire, L’Assemblée est considérée valide quand au moins la moitié des associés plus un sera présent ; en deuxième convocation l’Assemblée sera valide quel que soit le nombre des associés présents, directement ou par procuration.
Les résolutions de l'Assemblée sont valables là où elles sont délibérées par la majorité des associés présents.
En cas d'égalité de votes une proposition de résolution sera considéré comme rejetée.
En prenant des décisions à l'égard du bilan ou qui concernent les responsabilités des membres du Conseil exécutif, ces derniers ne doivent participer à la votation.

Article 9
Les compétences de l’Assemblée des membres.

Il appartient à l'Assemblée:

  • approuver le budget final qui sera accompagné d'un résumé sur les 'activités exercées par le Conseil d'administration;
  • La ratification de l'estimation financière, approuvée par le Conseil d'administration;
  • L’approbation des directives et des lignes directrices générales pour le fonctionnement, la modernisation et l'expansion de l'Association;
  • La détermination du montant de la cotisation annuelle;
  • la nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration;
  • lanomination et la révocation du Conseil des prud’hommes ;
  • lanomination et la révocation du Président Honoraire ;
  • l'approbation des modifications des statuts;
  • la dissolution de l'Association;
  • la nomination des liquidateurs;
  • l'attribution des actifs restants;
  • toute autre activité qui n'a pas été déléguée par la loi ou par le Statut à d’ autre organe de l'association.
Les compétences de l'Assemblée ne peut être déléguées.

Article 10
Le Conseil d’Administration

L'association est gérée par un conseil d'administration composé d'un minimum de trois et un maximum de neuf membres.
Les membres du Conseil d’administration sont nommés par l’assemblée ordinaire pour trois ans et peuvent être renouvelés.
Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués par un délibéré, pris à majorité des deux tiers de l’Assemblée ordinaire.
Le Conseil d'administration nomme, à la première séance, le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire et le Trésorier , et le Président Honoraire, si nécessaire, qui constituent le Bureau de Présidence.Ce Bureau est responsable de l'exécution et l’actuation des résolutions du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se réunit normalement au moins deux fois par an, le 31 Décembre, et en Avril, respectivement pour l'approbation définitive du budget financier et le calendrier du budget final qui sera soumis à l’Assemblée des associés et, en session extraordinaire, chaque fois qu'il considère nécessaire le Président.
Le Conseil d'administration se réunit dans les lieux indiquésdans l'avis de convocation, envoyé à chaque membre du Conseil au moins huit jours avant ; en cas d'urgence, aussi par téléphone, fax, télégramme, e-mail ou SMS au moins deux jours avant.
Les réunions sont valides avec la présence de la majorité simple des conseillers.
Les résolutions sont prises par majorité des membres présents, à l'exception des résolutions concernant l'expulsion d'un associé, comme prévu à la lettre. c) de l'article 6, ou propositions de modification des Statut, qui sera soumis à l'Assemblée
Dans ces cas il est nécessaire le vote favorable d'au moins la moitié des membres du Conseil d'administration.
En cas d'égalité, le vote du président prévois.
Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs pour la gestion ordinaire et extraordinaire de l'Association, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par le Statut à l'Assemblée des Associés ainsi que l'exécution et l’actuation des résolutions de cette dernière et de l'exercice toutes les autres facultés jugées nécessaires, utiles ou opportunes pour la réalisation de ses objectifs statutaires.
Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée des Associés :

  • la nomination en tant que associé honoraire de personne qui recouvrent les conditions prévus par l'article 5, paragraphe 5 du Statut ;
  • le montant de la cotisation annuelle.
Les pouvoirs du Conseil d'administration peuvent être individuellement délégués aux membres du Bureau de présidence.

Article 11
Le Président

Le Président est le représentant légal de ASF et la signature devant des tiers et en justice. Le président est élu pour t trois ans par les membres du Conseil d’Administration

  • convoquer et de présider la réunion des membres, le Conseil et le Bureau et d'élaborer l'ordre du jour;
  • superviser l'exécution et l'application des résolutions du Conseil;
  • assumer, en cas d'urgence, les mesures extraordinaires et de compétences dans les domaines du Conseil exécutif avec l'obligation de les soumettre à la ratification du Conseil à la première réunion.
Le président est responsable , sur la recommandation du Conseil d’Administration :
  1. de l'ouverture et la fermeture des comptes bancaires ;
  2. du pouvoir d'accepter des dons et cadeaux ;
  3. des pouvoirs d’ordinaire et extraordinaire administration demandés par le Conseil d’Administration.
  4. le contrôle sur l’exécution des décisions du Conseil d’ Administration et sur le respect des dispositions du Statut e des règlements.

    Alors que l'exercice de ses fonctions, le Président est assisté par le Secrétaire.
    En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
    La signature du vice-président prévaudra, devant des tiers, l'absence ou d'empêchement du président.

    Article 11bis
    Le président honoraire

    Il a établi le président d'honneur, qui soutient l'Association en effectuant des relations publiques. Le président d'honneur fait partie du Conseil exécutif sans droit de vote.

    Article 12
    Le secrétaire trésorier

    Le secrétaire-trésorier est nommé par le conseil d'administration et assiste le Président . Il soigne l'administration des biens de l'association , encaisse les sommes dues à l’Association et fait les paiements courants et les autres activités disposées par le conseil d'administration. Il gère également les livres de l’association et de leur mise à jour .

    Article 13
    Les Prud’hommes

    La Commission de recours, nommés par les Associés, est composé de trois membres, y compris les personnes ayant une connaissance approfondie de la réalité de l'Association.
    Ils sont élus pour trois ans et peuvent être confirmées.
    La Commission de recours, à sa première réunion, nomme le président.
    La Commission doit, à la demande de ceux-ci, l'activité judiciaire intéressés sur les différends entre les organes de l'association, les titulaires de charge et les membres.

    Article 14
    Exercice financier

    L'exercice dure une année civile.
    D'ici le 31 Décembre de chaque année doit être approuvé par le conseil d'administration avant l'exercice qui sera ratifié par l'Assemblée d'approuver le budget final de l'année précédente.

    Article 15
    La durée des fonctions

    Tous les officiers durent trois ans.
    Les porteurs d'agents ayant droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l'exécution de la mission.

    Article 16
    Dissolution

    La dissolution de l'Association peut avoir lieu par la résolution de la réunion extraordinaire de ses membres, sur proposition du conseil d'administration que dans la présence du vote favorable d'au moins les trois quarts de ses membres.
    La même décide la dévolution du patrimoine qui sera toujours utilisé pour d'autres associations ayant des objectifs similaires ou à des fins publiques.

    Article 17
    Ressources financières

    Les ressources de l'association sont formés à partir des actifs de l'art. 2, dernier alinéa, et les cotisations annuelles versées par les membres.

    Article 18
    Dispositions transitoires

    En raison de la reprise de l’activité de l’Association les modifications de ce Statut sont applicables à partir du 23 Juin 2015.

    Article 19
    Renvoi aux dispositions

    Bien que non prévu, les normes du Code civil et d'autres lois en vigueur.

     
 
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Numéro fiscal: 97164100584